(137) Il a été avancé que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les obligations légales incombant à celle-ci en matière de respect des normes environnementales strictes de l’Union européenne. De plus, à la suite de la communication du document d’information, certaines parties ont fait valoir que l’incidence du non-respect des exigences environnementales devait également être examinée, notamment en ce qui concerne l’incidence des amendes prétendument importantes dont l’industrie de l’Union avait été tenue de s’acquitter auprès des autorités néerlandaises au cours de la période considérée.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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