(16) En application de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance du Kazakhstan, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour tout producteur-exportateur dont il a été constaté qu’il satisfaisait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont récapitulés ci-dessous:
Critère 1les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché;
Critère 2les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables qui font l’objet d’un audit indépendant;
Critère 3aucune distorsion n’est induite par l’ancien système d’économie planifiée;
Critère 4des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité;
Critère 5les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.