Décision (CELEX 32013D0081) · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (CELEX 32013D0081)EUR-Lex →

(164) Cet argument n’a été invoqué qu’à un stade très tardif de la procédure. La partie concernée n’a produit aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations. Par ailleurs, elle n’a pas contesté que, ainsi qu’il a été conclu aux considérants 13 à 17, le phosphore blanc produit et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union et celui produit dans le pays concerné et exporté à destination de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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