Décision (CELEX 32013D0081) · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (CELEX 32013D0081)EUR-Lex →

(175) Il convient de noter que l’analyse de l’intérêt de l’Union ne se limite pas à une simple comparaison du nombre de salariés de l’industrie de l’Union, d’une part, et de ceux de l’industrie utilisatrice, d’autre part. Par conséquent, le fait que les utilisateurs affichent des effectifs de travail plus élevés n’est pas suffisant en soi pour conclure que l’institution de mesures serait contraire à l’intérêt général de l’industrie de l’Union. L’enquête doit au contraire examiner l’incidence de l’institution ou non de mesures sur l’activité et la rentabilité des utilisateurs concernés, d’une part, et de l’industrie de l’Union, d’autre part. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).