(177) Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’institution de mesures serait contraire à l’initiative «matières premières» mise en place par l’Union européenne pour favoriser, entre autres, l’approvisionnement durable en matières premières, ainsi que l’utilisation efficace des ressources. Cette initiative ne peut cependant pas être considérée comme un obstacle à l’institution de mesures antidumping qui visent à rétablir des conditions de concurrence équitables et donc à remédier à la concurrence déloyale causée par les pratiques de dumping.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.