(179) Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’institution de mesures entraînerait un abus de position dominante par l’industrie de l’Union puisque le marché de l’Union serait fermé à d’autres sources d’approvisionnement. Cet argument a été étayé par l’allégation selon laquelle, dans le passé, l’industrie de l’Union avait utilisé l’introduction de restrictions à l’exportation chinoises pour augmenter ses prix sur le marché de l’Union. Aucun élément de preuve concret d’abus de position dominante n’a toutefois été fourni.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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