(186) L’imposition de mesures de défense commerciale a pour objet de remédier à des pratiques commerciales déloyales et est sans rapport avec l’achat de machines et d’équipements destinés à la fabrication du produit concerné. Dès lors, cet argument ne saurait être considéré comme pertinent dans le cadre de la présente enquête antidumping.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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