(197) Compte tenu des conclusions établies ci-dessus concernant l’existence d’un dumping, le préjudice en résultant, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, conformément à l’article 9 et à l’article 21 du règlement de base, il convient de clore la procédure sans instituer de mesures.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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