(198) Toutes les parties concernées ont été informées des conclusions définitives et de l’intention de clore la procédure et ont eu la possibilité de présenter des observations. Leurs observations ont été examinées, mais n’ont pas modifié les conclusions établies ci-dessus,
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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