Article considérant 20

(20) Le plaignant a fait valoir que le producteur-exportateur entretenait des liens avec l’État kazakh et que la société n’avait pas fourni d’élément de preuve de sa participation majoritaire. L’enquête a toutefois révélé que la société était une société anonyme de droit kazakh, et que ses actionnaires directs étaient deux sociétés de personnes. Il a été vérifié que l’État ne détenait aucune participation directe ou indirecte dans la société. Ainsi, l’enquête a confirmé que la société était intégralement détenue par des capitaux privés. Les allégations du plaignant à cet égard ont donc été rejetées.