Article considérant 21

(21) Il a également été avancé que la société participait à une entreprise commune avec une société détenue/financée par l’État, ce qui lui conférait un accès privilégié au financement public. Bien qu’elle ait confirmé l’existence d’une entreprise commune, l’enquête a révélé que celle-ci n’avait exercé aucune activité pendant la période d’enquête et que son activité portait uniquement sur la production d’acide sulfurique, c’est-à-dire un secteur d’activité distinct de la production de phosphore blanc. Les revendications du plaignant à cet égard ont donc été rejetées.