(22) La composition et le fonctionnement du conseil d’administration et du conseil de surveillance de la société, qui constituent les principaux organes de prise de décision au sein de celle-ci, ont été examinés. Il en a résulté que l’enquête n’a révélé aucune intervention de l’État.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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