Article considérant 26

(26) Le plaignant a également affirmé que, bien que le cadre juridique pertinent existe au Kazakhstan, les droits du travail et les droits sociaux des travailleurs au Kazakhstan sont, dans la pratique, réprimés par l’État, ce qui a eu une incidence sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre de la société. L’enquête a montré que la main-d’œuvre était librement embauchée et licenciée par la direction de la société, sous réserve du respect de la législation relative au salaire minimum légal. Il a été constaté que la société respectait l’ensemble des dispositions de la législation kazakhe en la matière et qu’elle avait conclu des contrats de travail individuels avec chacun de ses salariés. L’enquête n’a donc révélé aucune intervention de l’État et les arguments avancés par le plaignant à cet égard ont été rejetés.