Article considérant 27

(27) Enfin, le plaignant a fait valoir que, dans la mesure où aucune vente de phosphore blanc n’avait été enregistrée sur le marché intérieur kazakh, il était fort probable que des restrictions soient appliquées aux ventes sur le marché intérieur. Cependant, la licence d’exploitation de la société n’a révélé aucune restriction des ventes sur le marché intérieur ou sur le marché d’exportation. L’absence de ventes sur le marché intérieur était due au fait qu’il n’existe aucune demande ni aucune capacité de transformation au Kazakhstan pour le phosphore blanc. Les allégations du plaignant à cet égard ont donc été rejetées.