Article considérant 29

(29) Les comptes financiers de la société ont révélé que celle-ci avait accordé des prêts sans intérêt, qui ont toutefois été intégralement remboursés au cours de la période d’enquête. Les prêts sans intérêt entre des sociétés liées, ou même indépendantes, ne vont pas, en tant que tels, à l’encontre des normes comptables internationales mais sont autorisés sous certaines conditions, telles que le respect de l’obligation de déclaration et de publication de ces prêts dans les comptes financiers. L’enquête n’a fait apparaître aucune irrégularité à cet égard ni aucun manquement aux exigences comptables.