(30) Il a été mis en évidence que la société était soumise aux lois en vigueur concernant la faillite et la propriété, dont l’application a pour objet de garantir aux opérations des entreprises sécurité juridique et stabilité. Rien n’a indiqué que ces lois n’étaient pas applicables et mises en œuvre pour la société.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.