(31) L’enquête n’a mis en évidence aucune restriction concernant l’utilisation et la conversion des devises étrangères. Les opérations de change de la société étaient exécutées aux taux du marché et la société pouvait librement décider de l’utilisation de ses fonds propres.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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