(32) D’après les conclusions exposées aux considérants 16 à 18 en ce qui concerne la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché formulée par la société, la valeur normale a été déterminée conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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