(34) L’enquête a révélé que le coût de production déclaré n’incluait pas les coûts d’amortissement des droits d’exploitation, qui ont donc dû être ajoutés. À cet égard, le montant de l’amortissement annuel des droits d’exploitation afférents au produit concerné, évalués à leur «juste valeur», a été jugé approprié.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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