(37) Les comptes de la société mère étaient des comptes consolidés pour l’ensemble du groupe, c’est-à-dire qu’ils comportaient également des données relatives aux activités du producteur-exportateur au Kazakhstan. Les droits d’exploitation minière enregistrés se rapportaient à l’ensemble des activités minières, y compris celles menées par le producteur-exportateur en vue de la production de phosphore blanc. Il a donc été considéré comme justifié de corriger, sur cette base, le coût de fabrication déclaré.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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