(42) Toutes les ventes à l’exportation vers l’Union ont été effectuées directement à des clients indépendants dans l’Union et les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné au cours de la période d’enquête, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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