(43) À la suite de la communication du document d’information, le producteur-exportateur a fait valoir que le prix à l’exportation utilisé était incorrect. Il convient de noter que le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des informations vérifiées communiquées par le producteur-exportateur au cours de l’enquête et qu’il n’y avait donc aucunement lieu de corriger ces chiffres. Cet argument a donc dû être rejeté.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.