(47) Considérant que le degré de coopération était maximal puisque le seul producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête réalisait la totalité des ventes à l’exportation du produit concerné, le droit applicable à l’échelle nationale a été fixé au même niveau que celui applicable au producteur-exportateur ayant coopéré.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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