(5) Afin de permettre au producteur-exportateur kazakh notoirement concerné de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission lui a envoyé un formulaire de demande. Elle a en outre fait parvenir un formulaire de demande aux autorités du Kazakhstan. Le seul producteur-exportateur connu au Kazakhstan s’est fait connaître et a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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