(54) Afin de déterminer si l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important, il a par conséquent été jugé approprié d’établir une distinction entre les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre et sur le marché captif aux fins de l’analyse de certains indicateurs de préjudice, dans toute la mesure du possible.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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