(59) Par ailleurs, la même partie intéressée a affirmé que la Commission avait, lors de l’examen de l’évolution des indicateurs de préjudice, comparé la situation aux points de départ et de fin de la période considérée au lieu de considérer les tendances précises observées tout au long de la période considérée. La Commission a en effet pour pratique d’évaluer les indicateurs de préjudice sur la période considérée et de décrire, le cas échéant, les éventuelles variations dans l’évolution de ces indicateurs. Elle a également procédé ainsi dans le cadre de la présente enquête. Cet argument a donc été rejeté.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.