Version d'origine : acte du 12/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0086)
IntituléGarantie financière
RattachementDécision (CELEX 32013D0086)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0086)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32013D0086)EUR-Lex →
1. Les parties se réservent le droit de prévoir des dispositions de garantie financière dans leur droit interne.
2. Les parties exercent le droit mentionné au paragraphe 1 ci-dessus conformément à leurs droits et obligations prévus dans le droit international, compte tenu des trois derniers paragraphes du préambule du protocole.
3. La première réunion de la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole après l'entrée en vigueur du protocole additionnel demandera au secrétaire exécutif d'entreprendre une étude complète abordant entre autres:
a) les modalités de mécanismes de garantie financière;
b) une évaluation des impacts environnementaux, économiques et sociaux de tels mécanismes, en particulier sur les pays en développement; et
c) l'identification des organismes appropriés pour fournir la garantie financière.
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