Version d'origine : acte du 12/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0086)
IntituléConférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole
RattachementDécision (CELEX 32013D0086)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0086)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32013D0086)EUR-Lex →
1. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention, la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole sert de réunion des parties au présent protocole additionnel.
2. La Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole suit l'application du protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le présent protocole additionnel et, mutatis mutandis, de celles qui lui sont assignées par les points a) et f) du paragraphe 4 de l'article 29 du protocole.
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