Version d'origine : acte du 12/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0086)
IntituléRelations avec la Convention et le protocole
RattachementDécision (CELEX 32013D0086)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0086)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32013D0086)EUR-Lex →
1. Le présent protocole additionnel complète le protocole, et ne modifie ni amende le protocole.
2. Le présent protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations des parties au présent protocole additionnel en vertu de la Convention et du protocole.
3. Sauf disposition contraire dans le présent protocole additionnel, les dispositions de la Convention et du protocole s'appliquent, mutatis mutandis, au présent protocole additionnel.
4. Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessus, le présent protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations d'une partie en vertu du droit international.
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