Décision (CELEX 32013D0086) · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0086)
IntituléSignature
RattachementDécision (CELEX 32013D0086)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0086)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32013D0086)EUR-Lex →

Le présent protocole additionnel est ouvert à la signature des parties au protocole au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 7 mars 2011 au 6 mars 2012.

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