Version d'origine : acte du 12/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0086)
RattachementDécision (CELEX 32013D0086)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0086)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0086)EUR-Lex →
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, pour les questions relevant de la compétence de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 18 du protocole additionnel. Parallèlement, cette ou ces personnes déposent la déclaration figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article 34, paragraphe 3, de la Convention sur la diversité biologique.
Nota : La date d'entrée en vigueur du protocole additionnel sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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