Version d'origine : acte du 12/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0086)
IntituléExemptions
RattachementDécision (CELEX 32013D0086)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0086)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32013D0086)EUR-Lex →
1. Les parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les exemptions suivantes:
a) cas fortuit ou force majeure; et
b) conflit armé ou troubles civils.
2. Les parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les autres exemptions ou mesures d'atténuation qu'elles jugent appropriées.
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