Décision (CELEX 32013D0086) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0086)
IntituléDélais
RattachementDécision (CELEX 32013D0086)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0086)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32013D0086)EUR-Lex →

Les parties peuvent prévoir, dans leur droit interne:

a) des délais relatifs et/ou absolus y compris en ce qui concerne les mesures d'intervention; et

b) le début de la période à laquelle un délai s'applique.

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