(1) En vertu de l'article 27 du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la biodiversité (ci-après dénommé «protocole»), la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole (COP/MOP) engage, à sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.
Décision (CELEX 32013D0086) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0086)
RattachementDécision (CELEX 32013D0086)
Versionacte d'origine du 12/02/2013 (CELEX 32013D0086)
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