(2) En juin 2007, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l'Union, aux négociations sur la responsabilité et la réparation en la matière pour les questions relevant de la compétence de l'Union, conformément à certaines directives de négociation. Cette autorisation a été prolongée en octobre 2008 de manière à couvrir les étapes finales des négociations.
Décision (CELEX 32013D0086) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0086)
RattachementDécision (CELEX 32013D0086)
Versionacte d'origine du 12/02/2013 (CELEX 32013D0086)
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