Décision (CELEX 32013D0086) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0086)
RattachementDécision (CELEX 32013D0086)
Versionacte d'origine du 12/02/2013 (CELEX 32013D0086)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0086)EUR-Lex →

(7) En application de l'article 34 de la Convention sur la diversité biologique, tout protocole à la Convention est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations régionales d'intégration économique.

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