Décision (CELEX 32013D0094) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0094)
RattachementDécision (CELEX 32013D0094)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0094)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0094)EUR-Lex →

La Commission représente l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 3 de la convention. Les représentants des États membres peuvent assister aux réunions du comité mixte.

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