Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1
Règles d'impression
1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver le droit d'imprimer les certificats ou confier cette tâche à des imprimeries agréées. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
CERTIFICAT DE CIRCULATION DE MARCHANDISE
1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)
EUR.1 No A 000.000
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire.
2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
et
(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires
5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination
6. Informations relatives au transport
(mention facultative)
7. Observations
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1);
désignation des marchandises
9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.)
10. Facture
(mention facultative)
11. VISA DE LA DOUANE
Déclaration certifiée conforme
Document d'exportation (2)
Modèle …
no …
Du …
Bureau de douane …
Pays ou territoire de délivrance …
À …, le…
(signature)
Cachet
12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les conditions requises pour l'obtention du présent certificat.
À …, le …
(signature)
(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac».
(2) À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d'exportation l'exigent.
13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à:
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est solicité.
À …, le …
Cachet
(signature)
14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (1)
a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'il contient sont exactes.
ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).
À …, le …
Cachet
(signature)
(1) Marquer d'un X la mention applicable.
NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douaniéres du pays ou du territoire de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne, et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dérnier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces doivent être bâtonnés de façon á rendre impossible une adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux, avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)
EUR.1 No A 000.000
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiles entre
et
(indiquer les pays, grouper de pays ou territoires concernés)
3. Destinataire (nom, adresse complète, pays)
(mention facultative)
4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérées comme originaires
5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination
6. informations relatives au transport
(mention facultative)
7. Observations
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1);
désignation des marchandises
9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.)
10. Factures
(mention facultative)
(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'obets ou mentionner «en vrac».
DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLAREque ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;
PRÉCISE
les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
…
…
…
…
PRÉSENTE
les pièces justificatives suivantes:
…
…
…
…
M'ENGAGEà présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
DEMANDEla délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
…
(lieu et date)
…
(signature)