Version d'origine : acte du 26/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0094)
IntituléANNEXE V
RattachementDécision (CELEX 32013D0094)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0094)
RéférenceAnnexe V de la décision (CELEX 32013D0094)EUR-Lex →
Liste des parties contractantes
qui n'appliquent pas de dispositions relatives à des ristournes partielles conformément à l'article 14, paragraphe 7, du présent appendice
1. L'Union européenne,
2. Les États de l'AELE,
3. La République de Turquie,
4. L'État d'Israël,
5. Les Îles Féroé,
6. Les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne.
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