Version d'origine : acte du 26/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0094)
IntituléANNEXE VII
RattachementDécision (CELEX 32013D0094)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0094)
RéférenceAnnexe VII de la décision (CELEX 32013D0094)EUR-Lex →
DÉCLARATION COMMUNE
concernant la République de Saint-Marin
1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par les parties contractantes autres que l'Union européenne comme produits originaires de l'Union européenne au sens de la présente convention.
2. La convention s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.