Décision (CELEX 32013D0095) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0095)
RattachementDécision (CELEX 32013D0095)
Versionacte d'origine du 19/02/2013 (CELEX 32013D0095)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32013D0095)EUR-Lex →

(5) Le Royaume-Uni a accordé les autorisations le 19 septembre 2011. Les produits ont été autorisés moyennant certaines restrictions afin de garantir le respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE au Royaume-Uni. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

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