(13) Il ressort de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 que ledit règlement ne s’applique pas aux produits dont la finalité principale est considérée comme étant l’hygiène et non la protection des végétaux ou des produits végétaux.
Décision (CELEX 32013D0096) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0096)
RattachementDécision (CELEX 32013D0096)
Versionacte d'origine du 19/02/2013 (CELEX 32013D0096)
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