(5) Le Royaume-Uni a accordé les autorisations pour cinq produits le 3 novembre 2011 et pour un autre produit le 14 novembre 2011. Les produits ont été autorisés pour un usage général de dératisation et de désourisation afin de protéger les produits stockés, les denrées alimentaires, la santé et le matériel. Les restrictions visant à garantir le respect par le Royaume-Uni des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE comportaient l’obligation de mentionner sur l’étiquette «Conserver à l’écart des aliments, des boissons y compris ceux pour animaux», mais n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.
Décision (CELEX 32013D0096) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0096)
RattachementDécision (CELEX 32013D0096)
Versionacte d'origine du 19/02/2013 (CELEX 32013D0096)
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