(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, la Commission peut accorder aux États membres des dérogations et des périodes de transition, sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.
Décision (CELEX 32013D0097) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0097)
RattachementDécision (CELEX 32013D0097)
Versionacte d'origine du 19/02/2013 (CELEX 32013D0097)
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