Version d'origine : acte du 19/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0098)
IntituléCoûts éligibles
RattachementDécision (CELEX 32013D0098)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0098)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0098)EUR-Lex →
1. La contribution de l’Union visée dans la recommandation de la Commission prend la forme d’un remboursement partiel de 75 % des coûts des tests réalisés par les autorités compétentes pour mettre en œuvre le plan de contrôle visé à l’article 1er de la recommandation de la Commission.
La contribution de l’Union ne peut excéder:
a) 300 EUR par test;
b) les montants indiqués à l’annexe I.
2. Seuls les coûts indiqués à l’annexe II sont éligibles pour la contribution.
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