Version d'origine : acte du 19/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0098)
IntituléRègles d’éligibilité
RattachementDécision (CELEX 32013D0098)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0098)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0098)EUR-Lex →
1. La contribution de l’Union visée à l’article 1er est soumise aux conditions suivantes:
a) les tests ont été réalisés conformément à la recommandation de la Commission au cours de la période visée à la section II de l’annexe de celle-ci;
b) les États membres ont fourni à la Commission le rapport visé à la section III de l’annexe de la recommandation de la Commission, et ce dans le délai établi à ladite section;
c) au plus tard le 31 mai 2013, les États membres ont fourni à la Commission, sous forme électronique, un rapport financier selon le format indiqué à l’annexe III.
2. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Commission peut réduire le montant de la contribution visée à l’article 1er en fonction de la nature et de la gravité du manquement et de la perte financière potentielle pour l’Union.
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