Version d'origine : acte du 19/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0098)
IntituléANNEXE II
RattachementDécision (CELEX 32013D0098)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0098)
RéférenceAnnexe II de la décision (CELEX 32013D0098)EUR-Lex →
Dépenses éligibles visées à l’article 2, paragraphe 2
Les dépenses éligibles pour l’obtention d’une contribution financière de l’Union pour la réalisation des tests mentionnés dans la présente décision d’exécution sont limitées aux coûts supportés par les États membres pour:
a) l’achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous les consommables identifiables spécialement utilisés pour la réalisation des tests;
b) le personnel, tous statuts confondus, expressément affecté à temps plein ou à temps partiel à la réalisation des tests dans les locaux du laboratoire, les coûts étant limités aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux inclus dans la rémunération;
c) les coûts d’envoi des échantillons au laboratoire réalisant les analyses ou les tests;
d) les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a), b) et c).
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