(1) À la suite de contrôles effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée de pratiques frauduleuses concernant certains produits alimentaires. Il était donc nécessaire qu’elle incite, par sa recommandation 2013/99/UE, les États membres à appliquer un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de ces pratiques frauduleuses dans la commercialisation des produits alimentaires concernés. Le plan de contrôle coordonné devrait être mis en œuvre pendant une période d’un mois à compter de la date d’adoption de la recommandation de la Commission ou au plus tard le 1er mars 2013.
Décision (CELEX 32013D0098) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0098)
RattachementDécision (CELEX 32013D0098)
Versionacte d'origine du 19/02/2013 (CELEX 32013D0098)
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