(5) Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après «les règles d'application»), l’engagement de dépenses sur le budget de l’Union doit être précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui implique une dépense, adoptée par l’institution ou les autorités auxquelles des pouvoirs ont été délégués par l’institution.
Décision (CELEX 32013D0098) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0098)
RattachementDécision (CELEX 32013D0098)
Versionacte d'origine du 19/02/2013 (CELEX 32013D0098)
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