Décision (CELEX 32013D0098) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0098)
RattachementDécision (CELEX 32013D0098)
Versionacte d'origine du 19/02/2013 (CELEX 32013D0098)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32013D0098)EUR-Lex →

(9) Conformément au règlement (CE) no 1290/2005, les contributions financières aux plans de ce type sont à financer par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins du contrôle financier,

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